Arrêté du 9 mars 2005 fixant le montant pour l'année 2005 de l'aide de l'Etat prévue par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation

Version INITIALE

NOR : MRTF0510030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/9/MRTF0510030A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.