Article 2
Ces dispositions s'appliquent pour l'année 2004 aux contrats de professionnalisation signés entre le 1er octobre et le 31 décembre 2004.
Arrêté du 9 mars 2005 fixant le montant pour l'année 2004 de l'aide de l'Etat prévue par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation
NOR : MRTF0510029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/9/MRTF0510029A/jo/article_2
Texte n°10