Décret du 14 mars 2005 portant délégation de signature (direction des politiques économique et internationale)

Version INITIALE

NOR : AGRA0500203D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/AGRA0500203D/jo/article_16

Texte n°18

Article 16


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.