Décret du 9 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520216D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/9/MAEA0520216D/jo/article_6

Texte n°28

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Fouquet, sous-directeur, M. Joël Lascaux, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Alain Fouquet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.