Décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0500154D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/10/INTA0500154D/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Aumonier, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des actions sanitaires et sociales, par M. Francis Membrard, attaché principal d'administration centrale.