Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« - pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 24,80 EUR. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0520602A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/17/SANH0520602A/jo/article_1
Texte n°14
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« - pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 24,80 EUR. »
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