Article 7
A l'article 24 du décret du 2 mars 1995 susvisé, le mot : « globale » est remplacé par les mots : « annuelle de financement ».
Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANH0424404D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/14/SANH0424404D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/14/2005-30/jo/article_7
Texte n°11