Arrêté du 6 janvier 2005 fixant les conditions de dépouillement du vote aux élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : PMEA0520001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/6/PMEA0520001A/jo/article_6

Texte n°53

Article 6


Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.