Arrêté du 8 octobre 2004 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANG0423251A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/8/SANG0423251A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'école.
Elle est affichée dans les locaux de l'établissement quatre semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les dix jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur statue par écrit sur les réclamations, dans un délai de 72 heures au plus.