Article 2
Est annulée sur 2004 une autorisation de programme de 606 969 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Décret n° 2004-1273 du 26 novembre 2004 portant annulation de crédits
NOR : ECOB0410062D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/ECOB0410062D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1273/jo/article_2
Texte n°11