Arrêté du 10 mai 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)

Version INITIALE

NOR : SOCT0410950A

Texte n°71

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 56 du 29 octobre 2003 sur le plan de formation à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail.