Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu pour une durée de trois ans dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT) pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Par dérogation à l'alinéa précédent, ne sont pas étendues les dispositions des articles 10 et 11 de l'accord.