Décret du 18 mai 2004 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSA0400161D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/18/JUSA0400161D/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Pierre Pédron, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Michel Duvette, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur le territoire métropolitain.