Article 1
Il est créé à la direction générale des douanes et droits indirects un traitement permettant la gestion informatisée des agréments des commissionnaires en douane.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD0440002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/16/ECOD0440002A/jo/article_1
Texte n°5
Il est créé à la direction générale des douanes et droits indirects un traitement permettant la gestion informatisée des agréments des commissionnaires en douane.
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