Arrêté du 10 mai 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)

Version INITIALE

NOR : SOCT0410944A

Texte n°65

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.