Article 2
Au troisième alinéa de l'article 7-1 du même décret, les mots : « du a du 2° » sont remplacés par les mots : « du 2°, a et b, ».
Décret n° 2004-389 du 30 avril 2004 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
NOR : DEFP0400251D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/DEFP0400251D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/2004-389/jo/article_2
Texte n°8