Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)

Version INITIALE

NOR : FAMG0421358D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/FAMG0421358D/jo/article_16

Texte n°54

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Martin, délégation est donnée à Mme Marie-Annie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.