Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : AGRA0400943D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/AGRA0400943D/jo/article_5

Texte n°47

Article 5


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.