Arrêté du 28 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/28/ECOP0400343A/jo/article_20

Texte n°19

Article 20


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.