Arrêté du 28 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/28/ECOP0400343A/jo/article_13

Texte n°19

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, de Mme Orange-Louboutin et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni, Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, à M. Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.