Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : SOCO0410795D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/SOCO0410795D/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Françoise Bouygard, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement de l'activité et de l'emploi, de la sous-direction de la formation tout au long de la vie et de la sous-direction des formations en alternance et de l'insertion des jeunes et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.