Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335)

Version INITIALE

NOR : SOCT0411453A

Texte n°95

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 avril 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite à la convention collective nationale susvisée.