Article 2
Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
NOR : SANG0422820D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/SANG0422820D/jo/article_2
Texte n°24