En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jayle, délégation est donnée à :
M. Bruno Raifaud, délégué ;
Mme Françoise Toussaint, secrétaire générale ;
M. Patrice Hoarau, chef de cabinet,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.