Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction du personnel, des services et de la modernisation)

Version INITIALE

NOR : EQUP0400613D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/EQUP0400613D/jo/article_12

Texte n°34

Article 12


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.