Décret n° 2004-379 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux anciens combattants

Version INITIALE

NOR : DEFD0400430D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/DEFD0400430D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/2004-379/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.