Décret n° 2004-373 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre delégué à la recherche

Version INITIALE

NOR : RECX0407275D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/RECX0407275D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/2004-373/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.