Arrêté du 4 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)

Version INITIALE

NOR : SOCT0411156A

Texte n°55

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2003, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.