Arrêté du 18 août 2004 relatif à la fixation des prix maxima de vente TTC au public des stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation, dits « triple chambre », inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0422791A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/18/SANS0422791A/jo/article_3

Texte n°43

Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.