Arrêté du 6 juillet 2007 autorisant et fixant les modalités des traitements relatifs aux échanges d'informations entre régimes pour la mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite

Version INITIALE

NOR : MTSS0759770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/6/MTSS0759770A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Il est créé deux applications ayant pour objet de permettre les échanges de données nécessaires à l'établissement des documents susvisés. Ces deux applications sont dénommées respectivement l'annuaire et le collecteur.
Ces traitements sont mis en oeuvre sous la responsabilité du groupement d'intérêt public susvisé. L'annuaire est réalisé et exploité par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Le collecteur est réalisé et exploité conjointement par cette caisse et par l'Association générale des institutions de retraite des cadres et l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés.