Décision du 16 septembre 2004 modifiant la décision du 11 août 1999 modifiée portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives

Version INITIALE

NOR : SANM0423178S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/9/16/SANM0423178S/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.