Arrêté du 27 septembre 2004 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense nationale)

Version INITIALE

NOR : PRMD0450020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/27/PRMD0450020A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Vo Van Qui, directeur au secrétariat général de la défense nationale, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. Nicolas Regaud, sous-directeur des « exportations des matériels de guerre ».