Arrêté du 4 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0401510A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/4/EQUA0401510A/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.