Article 8
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 avril 1968 relatif aux conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à certains transports frontaliers de voyageurs effectués par des taxis et ambulances étrangers.
Arrêté du 18 novembre 2004 fixant les conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à certains transports de voyageurs effectués par des taxis ou des entreprises de transports sanitaires établis en dehors de la Communauté européenne
NOR : ECOD0470037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/18/ECOD0470037A/jo/article_8
Texte n°11