Article 5
Le décret du 27 mai 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de l'administration générale) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCC0412206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/3/SOCC0412206D/jo/article_5
Texte n°8
Le décret du 27 mai 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de l'administration générale) est abrogé.
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