Décret du 3 décembre 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCC0412206D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/3/SOCC0412206D/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le décret du 27 mai 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de l'administration générale) est abrogé.