Article 7
Il est fait application aux inspecteurs stagiaires dont la moyenne générale des notes obtenues au cours de la scolarité est inférieure à 10 sur 20 des dispositions du premier alinéa de l'article 15 du décret du 2 août 1995 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0400666A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/25/ECOP0400666A/jo/article_7
Texte n°4
Il est fait application aux inspecteurs stagiaires dont la moyenne générale des notes obtenues au cours de la scolarité est inférieure à 10 sur 20 des dispositions du premier alinéa de l'article 15 du décret du 2 août 1995 susvisé.
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