Arrêté du 25 août 2004 fixant les modalités de la formation initiale des inspecteurs du Trésor public

Version INITIALE

NOR : ECOP0400666A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/25/ECOP0400666A/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Il est fait application aux inspecteurs stagiaires dont la moyenne générale des notes obtenues au cours de la scolarité est inférieure à 10 sur 20 des dispositions du premier alinéa de l'article 15 du décret du 2 août 1995 susvisé.