Arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale

Version INITIALE

NOR : SANS0520055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/25/SANS0520055A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


La cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est versée dans les quinze premiers jours du mois qui suit le début du travail et pour toute sa durée. Le versement est effectué au service chargé du recouvrement dans la circonscription dont dépend la direction des services pénitentiaires.