Arrêté du 10 janvier 2007 relatif aux attributions de la trésorerie générale des Yvelines

Version INITIALE

NOR : BUDR0604304A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/10/BUDR0604304A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Le recouvrement de la retenue rétroactive due par les agents contractuels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, intégrés dans les corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement en application des décrets du 5 juillet 2001 susvisés et ayant demandé à bénéficier de la validation prévue par l'arrêté du 12 mars 1980 susvisé, est confié à la trésorerie générale des Yvelines.