Arrêté du 4 février 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0402454A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/4/INDI0402454A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.