Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0400049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/13/INTE0400049A/jo/article_3
Texte n°5
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