Arrêté du 14 décembre 2006 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes

Version INITIALE

NOR : INTB0600988A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/INTB0600988A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.