Arrêté du 9 février 2004 portant agrément d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : SOCF0312081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/9/SOCF0312081A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Est agréée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'Association professionnelle du spectacle et de l'audiovisuel (APDS), 10, rue de la Chaussée-d'Antin, 75009 Paris.
Champ géographique : national.
Secteur d'activité : théâtre, cinéma, audiovisuel, multimédia.