Arrêté du 9 février 2004 portant agrément d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : SOCF0312079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/9/SOCF0312079A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Est agréée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'Association pour l'enseignement de l'assurance (AEA), 8, rue Chaptal, 75008 Paris.
Champ géographique : national.
Secteur d'activité : entreprises d'assurances (sociétés anonymes ou à forme mutuelle), sociétés de réassurances, courtiers d'assurances et de réassurances, agents généraux d'assurances.