Arrêté du 9 février 2004 portant agrément d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : SOCF0312076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/9/SOCF0312076A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Est agréé, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage le syndicat professionnel Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA), 28 bis, avenue Daumesnil, 75012 Paris.
Champ géographique : national.
Secteur d'activité : industries de l'ameublement et activités connexes.