Arrêté du 16 février 2004 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la récupération (Nord - Pas-de-calais, Picardie) (n° 637) au reste du territoire national

Version INITIALE

NOR : SOCT0410325A

Texte n°57

Article 1


Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 11 juin 2003 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 instaurant une garantie de rémunération mensuelle.