Article 9
A l'article 17 :
a) Les mots : « et classes » sont supprimés ;
b) La partie du tableau relative aux attachés et aux attachés principaux est ainsi modifiée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 276 du 29/11/2006 texte numéro 1
Décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
NOR : INTB0600264D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/INTB0600264D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/2006-1460/jo/article_9
Texte n°1