Article 16
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2007 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR : SOCO0612435A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/16/SOCO0612435A/jo/article_16
Texte n°6