Arrêté du 22 décembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620136A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/PMEA0620136A/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 886 000 euros dont l'objet est le suivant :
- investissements 2006 pour le port de commerce.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.