Article 2
Le régisseur sera nommé par décision de l'ambassadeur de France à Madagascar ordonnateur secondaire, prise après l'agrément du trésorier.
Arrêté du 25 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui au bilinguisme à Madagascar »
NOR : MAEA0420092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/25/MAEA0420092A/jo/article_2
Texte n°21