Article 1
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 31 décembre 1957 susvisé, les établissements pénitentiaires ci-après sont appelés à tenir une comptabilité autonome :
Arrêté du 11 mars 2004 portant abrogation de l'arrêté du 16 février 1998 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome
NOR : JUSE0440003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/11/JUSE0440003A/jo/article_1
Texte n°15